Le cas du jour : Faire appel,
ça peut valoir le « coût »
| Les infractions reprochées | - Émission de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains (R318-3 du code de la Route). Amende encourue = 68€- Refus de soumettre son véhicule à certaines vérifications (R325-8 du code la Route). Amende encourue 135€Soit un total de 135€ en amendes minorées, et 203€ en amendes forfaitaires. |
| L'argument de la défense | « J'ai bien essayé de remettre ma moto aux normes, mais ce n'était pas possible... Je ne savais donc pas comment m'en sortir et j'ai décidé de contester les PV. » |
| Le jugement rendu par la juridiction de Proximité | Il a été condamné à quelque 700€ d'amende. |
| La décision de la Cour d'appel | Il a été reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés mais a été dispensé de peine. Il n'a donc pas d'amende à payer, seulement les frais de justice. |
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Les frais de justice, c'est quoi ?
Selon l'article 1018A du code général des Impôts, « les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné ».
Ce droit est de :
- 22€ pour les condamnations prononcées via des ordonnances pénales, en matière contraventionnelle et correctionnelle. Soit pour l'ensemble des infractions au code de la Route, quand il s'agit de jugement ainsi simplifié, rendu sans débat contradictoire et en l'absence du prévenu.
- 22€ également quand il s'agit de condamnations prononcées par les juridictions de Proximité (relatives aux contraventions des 4 premières classes : excès de vitesse de moins de 50km/h, stationnement, feu rouge, « petite » alcoolémie...) et les tribunaux de police (excès de vitesse plus de 50km/h).
- 90€ pour les condamnations rendues par les tribunaux correctionnels, quand il s'agit donc de délits.
- 120€ pour les condamnations décidées par la Cour d'appel.
- 150€ pour les condamnations confirmées par les arrêts de la Cour de cassation.
En clair, dès qu'un PV est contesté et qu'une condamnation au tribunal s'ensuit, un droit fixe de procédure doit s'ajouter aux éventuelles amendes prononcées. Quand il s'agit d'une dispense de peine, comme dans notre cas du jour, il n'y a certes pas d'amende (ni de retrait de point(s) quand cette sanction est encourue pour l'infraction reprochée), mais comme le prévenu est bel et bien reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés, il s'agit bien malgré tout d'une condamnation et ces frais de justice restent à régler.
Une ristourne de 20% systématique !
Afin d'améliorer le taux de recouvrement des amendes et de favoriser leur paiement volontaire, sans que le Trésor public ne soit contraint d'entamer des procédures coûteuses pour récupérer les sommes dues, les amendes pénales sont réduites de 20% lorsque le paiement intervient dans un délai d'un mois. L'article 707-2 du code de Procédure pénale précise même que c'est à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé. Sauf que les tribunaux ne sont pas toujours en mesure de remettre le relevé de condamnation pénale, soit le document qui atteste des sommes à payer, et qui paraît donc indispensable d'avoir entre ses mains pour se soumettre à cette formalité... Et au final, il reste bien souvent moins d'un mois pour payer. Mieux vaut être prévenu pour ne pas risquer de dépasser la date limite !
Et les amendes - radars automatiques ?
On le répète assez souvent dans nos chroniques judiciaires, les propriétaires des véhicules flashés par les radars automatiques qui contestent être les auteurs des infractions mais qui n'ont pas de preuves de leur innocence, restent redevables d'une amende au titre de l'article L121-3 du code de la Route. On le dit souvent également : ils sont ainsi relaxés sur le plan pénal, mais demeurent redevables pécuniaires.
Ces amendes pécuniaires peuvent donc s'apparenter à des amendes civiles, puisqu'il ne s'agit aucunement de condamnations pénales. Si bien que théoriquement, à ces amendes ne devrait absolument pas s'ajouter un droit fixe de procédure, de 22€ en première instance devant la juridiction de Proximité par exemple, ou bien de 120€ lors d'un éventuel appel. Et la ristourne de 20% non plus ne devrait théoriquement s'appliquer ! Or, en pratique, les juridictions de Proximité ne se gênent pas pour facturer ces 22€, tout en donnant la possibilité de bénéficier des 20% de réduction en cas de paiement rapide !
L'amende pécuniaire, écopée au titre du L121-3 du code de la Route au tribunal, tourne généralement autour des 200€ pour les excès de vitesse de moins de 20km/h (soit la très grosse majorité des dépassements enregistrés par les cabines et autres radars automatisés). Le calcul est alors vite fait : (200 + 22) – 20% = 177,60€. C'est donc plus de 20€ qui échappent quasi-systématiquement au Trésor Public... Quand le paiement intervient bien dans le mois ! Sinon, c'est bien 22€ qui rentrent alors qu'ils n'avaient pas à être encaissés ! Difficile dans ces conditions d'en déduire une quelconque préférence... Ce qui est sûr, en revanche, c'est que les textes ne sont pas appliqués et que la justice française facture n'importe comment et n'importe quoi !
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