Les démarches pour obtenir la carte grise

Le certificat d’immatriculation, plus communément appelé "carte grise" et européen depuis janvier 2004, est un document obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il permet d’identifier le véhicule, ses caractéristiques, sa conformité ainsi que l’identité du propriétaire. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police. La carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.

Quand faire la demande ?

Lors de l’achat d’un véhicule neuf, vous êtes obligé de faire la carte grise avant de circuler avec sous peine d’amende. Si c’est un véhicule d’occasion, vous disposez d’un mois pour faire la démarche administrative.

Où s’adresser ?

Dans le cas de l’achat d’une voiture neuve, le concessionnaire se charge généralement (et l’offre même parfois) des démarches administratives. Si ce n’est pas le cas, vous n’aurez qu’à suivre les démarches suivantes.

Les formalités de certificat d’immatriculation peuvent être accomplies :

• Dans toutes les sous-préfectures ou préfectures des départements depuis la nouvelle numérotation nationale. Et non plus seulement dans celle dont dépend le domicile du demandeur
• À la mairie dans certaines grandes villes
• À la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement si c’est à Paris.

Les pièces à fournir

Dans le cas d’un véhicule neuf acheté en France :

• Le constructeur a remis au propriétaire du véhicule, le document CERFA "3 en 1", dénommé également "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes"
• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile
• Le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe

Dans le cas d’un véhicule d’occasion acheté en France :

• Une pièce d'identité
• Un justificatif de domicile
• La carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire
• Une demande de certificat d'immatriculation (téléchargeable ou disponible en préfecture)
• Le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire (téléchargeable ou disponible en préfecture)
• Le certificat de situation administrative (ex "non-gage") fourni par le précédent propriétaire. Certaines préfectures ne le demandent plus et le consultent directement lors de la création de la carte grise. Cependant en disposer est préférable d'autant qu'il vous prouve à l'achat que le véhicule n'est pas gagé.
• Un contrôle technique daté de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
• Le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe (CB si lieu équipé)

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Le prix et la délivrance de la carte grise

Le montant de la carte grise varie selon la puissance fiscale du véhicule et de la région dans laquelle est immatriculé le véhicule. Par exemple, en région Ile-de-France le montant du cheval fiscal est de 46,15 €. Si vous réunissez tous les pièces nécessaires et que vous parvenez à endurer deux ou trois heures d’attente, l’obtention d’une carte grise provisoire d’un mois est immédiate. Le document final arrivera par la poste en recommandé deux à trois jours plus tard à votre domicile.

Cas spécifiques

Dans le cas d’un véhicule acheté à l’étranger (en Europe) :

• Une pièce d'identité
• Un justificatif de domicile
• Une demande de certificat d'immatriculation
• Un certificat de cession du véhicule
• Un certificat de conformité délivré dans le pays d'origine ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE
• Un certificat d'acquisition du véhicule (quitus fiscal) délivré par les services des impôts

Dans le cas d’un véhicule acheté à l’étranger (hors Europe) :

• Mêmes pièces que ci-dessus avec en plus un certificat de dédouanement (846 A)