Déjà déboutée de son action en référé en février 2012, contre le décret interdisant les avertisseurs de radars, la société NavX ne devrait pas rencontrer davantage de succès lors de la décision rendue au fond par le Conseil d'Etat (CE). Les conclusions du rapporteur public, prononcées à l'audience de ce mercredi après-midi, sont en effet sans appel : aucun des quatre moyens soulevés par le fournisseur de services et de contenus pour GPS n'a été retenu. Entre autres, le décret du 3 janvier 2012 ne serait ainsi pas de nature à violer « l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui garantit la liberté d'expression, mais aussi de pouvoir recevoir et communiquer des informations », comme le soutient Ron Soffer, l'avocat de Navx.

Certes, les juges du CE ne sont pas tenus de suivre l'avis du rapporteur public et peuvent rendre un jugement tout à fait contraire à ses conclusions, mais cela semble quand même mal parti, tant sa position semblait tranchée cet après-midi. Il n'y a guère que sur la question de la confiscation du véhicule que le rapporteur paraissait s'interroger. Car cette sanction, qui peut être prononcée à l'encontre des contrevenants – en plus des 1500€ d'amende et des 6 points de permis -, doit représenter un « juste équilibre », « entre le moyen employé et le but recherché ». Et c'est sûr que l'utilisation d'avertisseurs de radars ne paraît pas d'une extrême gravité. Malgré tout, le rapporteur a vite conclu que la sanction ne lui paraissait finalement pas déséquilibrée...

Mise en délibéré ce mercredi après-midi, la décision du CE devrait être rendue publique dans les quinze jours. Quel que soit le verdict, rappelons toute de même que les radars restent de toute façon signalés par les « dispositifs d'aide à la conduite », comme il faut désormais nommer ces avertisseurs. Simplement, ils ne sont plus annoncés en un point précis. On parle désormais de « zones de danger » et de « zones à risque », dans lesquelles il peut bien y avoir des cabines et des radars dits mobiles, soit embarqués.