En cas de récidive, c'est obligatoire !

Caradisiac : Quand il s'agit de peines complémentaires, cette sanction n'est sans doute pas très courante, mais dans le cas où il s'agit de confiscations obligatoires, les juges n'ont en fait pas le choix, c'est bien cela ?

Me Tichit : Cette peine complémentaire existe par exemple quand vous avez été arrêté pour une fausse plaque d'immatriculation, mais sincèrement, cette peine complémentaire de confiscation, en pratique, on ne la voit jamais. En revanche, il n'en va pas de même avec les confiscations obligatoires, prévues dans le cadre de cas limitatifs, de certaines récidives de délits, notamment de récidives de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ou de récidives de refus de se soumettre à un dépistage d'alcoolémie. Dans ces cas de récidives, la confiscation du véhicule est obligatoire et le juge ne pourra déroger à cette confiscation que par une décision motivée.

Concrètement, cela veut dire que vous ayez une Twingo ou une Testarossa, peu importe, votre véhicule peut être confisqué ! Il sera vendu, et l'on ne vous donnera absolument pas le prix correspondant au montant du véhicule, qui sera récupéré par l'État. »

Et ça fait mal !

Conclusion de Caradisiac : La vraie limite de cette sanction, c’est qu’elle ne peut pas s’appliquer aux véhicules qui n’appartiennent pas aux conducteurs concernés. C’est le cas lorsqu’il s’agit des voitures de société, entendez de fonction, ou encore de location, sans parler des véhicules simplement prêtés.

En pratique comment cela se passe ? Les agents verbalisateurs peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. Ensuite, si le juge prononce la peine de confiscation, le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de sa vente. Et pour finir, le produit de la vente revient bien à l’État, en sachant que les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.

La confiscation du véhicule est notamment encourue en cas par exemple de :

  • conduite d’un véhicule sans permis,
  • conduite d’un véhicule alors que le conducteur fait l’objet d’une décision judiciaire de suspension ou rétention ou annulation du permis de conduire,
  • récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants,
  • récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants,
  • récidive de conduite d'un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d'une conduite en état alcoolique,
  • récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée) ce qui entraîne normalement obligatoirement cette confiscation du véhicule,
  • utilisation d’un détecteur de radar ou d’un appareil destiné à perturber les contrôles.

Puis lors d'un accident, la sanction est également prévue en cas d’homicide ou blessures involontaires aggravées (c’est-à-dire commis sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé, sous l'empire d’un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d’un grand excès de vitesse en cas de délit de fuite).

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

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